Conditions Générales de Vente (CGV)
G'lys - Ecole de ski
Ce document présente la version la plus récente des Conditions Générales de Vente de G’lys École de Ski, lesquelles remplacent et annulent toute version précédente.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des réservations et prestations proposées par G’lys École de Ski.
Toute inscription à une activité vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur.
G’lys École de Ski décline toute responsabilité en cas de fermeture totale ou partielle des remontées mécaniques ou du domaine skiable, que celle-ci résulte de conditions météorologiques défavorables ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
1. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont publiés :
• sur notre site internet,
• dans nos points de vente (bureaux),
• ainsi que sur nos brochures commerciales.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
2. Paiement
Les cours doivent être réglés avant le début de la prestation, par l’un des moyens suivants :
• paiement en ligne via lien sécurisé,
• espèces,
• carte bancaire,
• virement bancaire.
3. Cours
3.1. Cours collectifs
Les cours collectifs sont organisés à partir de 3 participants de niveau équivalent.
Lorsque le nombre minimum de participants n'est pas atteint, G'lys École de Ski se réserve le droit d'adapter l'organisation du cours et de le transformer en cours privé ou semi-privé, avec une durée ajustée proportionnellement au tarif payé.
Cette adaptation ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à une compensation financière, dès lors qu'elle a été clairement communiquée au client avant la réservation et que la prestation adaptée est effectivement assurée.
G'lys se réserve également le droit d'adapter la composition des groupes en fonction de l'âge, du niveau technique et des capacités des participants, afin de garantir un enseignement de qualité et des conditions de sécurité appropriées.
Évaluation et médaille
L'évaluation du niveau, le carnet de progression et la remise d'une médaille sont inclus uniquement dans les formules qui le prévoient expressément.
La remise d'une médaille correspondant au niveau supérieur est conditionnée à la réussite de l'ensemble des critères techniques et pédagogiques requis.
L'inscription à un cours collectif ne garantit pas automatiquement l'obtention d'une médaille ou la validation du niveau supérieur.
3.2. Jardin des Neiges
Les séances collectives sont organisées à partir de 2 participants.
Lorsque seulement 2 enfants sont inscrits, G'lys École de Ski se réserve le droit de maintenir la séance avec une durée adaptée à 1 heure, sans supplément ni remboursement, conformément aux conditions communiquées avant la réservation.
Si un seul enfant est inscrit, G'lys se réserve le droit de proposer une solution alternative, notamment un cours privé, un report ou une autre formule adaptée, sous réserve de l'accord du client.
Formules 4x et 5x
Les formules de 4 et 5 séances sont organisées à des dates prédéfinies, communiquées lors de la réservation.
L'inscription à une formule constitue un engagement pour l'ensemble des séances prévues.
Toute absence à une ou plusieurs séances, pour des raisons personnelles, ne donne droit à aucun remboursement proportionnel ni à un cours de remplacement.
Les demandes d'annulation pour maladie ou accident restent soumises aux conditions prévues à l'article 8 et, le cas échéant, aux garanties de la protection annulation souscrite.
Conditions météorologiques et lieu des cours
Les Jardins des Neiges peuvent se dérouler aux Paccots, aux Mosses ou dans une autre station adaptée aux conditions d'enneigement.
Un changement de station ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement lorsque cette possibilité a été communiquée avant la réservation et que la prestation peut être assurée dans des conditions substantiellement équivalentes.
Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
3.3. Conditions météorologiques et changement de station
G'lys École de Ski met tout en œuvre pour assurer les cours réservés, quelles que soient les conditions d'enneigement.
En cas de manque de neige, de fermeture des remontées mécaniques ou de conditions météorologiques défavorables, G'lys se réserve le droit de déplacer les cours aux Paccots, aux Mosses ou dans toute autre station adaptée, afin de garantir la sécurité et la qualité de l'enseignement.
Les clients sont informés du changement de lieu dans les meilleurs délais possibles.
Le changement de station ne constitue pas un motif de remboursement, dès lors que cette possibilité a été clairement communiquée lors de la réservation et que la prestation peut être assurée dans des conditions substantiellement équivalentes.
Les clients souhaitant skier exclusivement aux Paccots sont invités à attendre la confirmation de l'ouverture de la station avant de procéder à leur réservation.
Les conditions météorologiques défavorables, les difficultés de circulation, les embouteillages ou les problèmes d'accès ne donnent pas droit à un remboursement lorsque le cours est maintenu dans les conditions prévues au contrat.
En cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible l'organisation du cours dans toute station adaptée, G'lys se réserve le droit de reporter ou d'annuler la prestation.
Dans cette situation, les droits des clients sont déterminés conformément au droit suisse applicable.
4. Responsabilité
4.1. Risques liés à la pratique des sports de neige
La pratique du ski et du snowboard comporte des risques inhérents à ces activités, notamment les chutes, les collisions et les blessures. Chaque participant, ou son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur, reconnaît avoir été informé de ces risques. G'lys École de Ski met tout en œuvre pour assurer un encadrement professionnel, adapté au niveau et aux capacités des participants, dans le respect des règles de sécurité.
4.2. Assurance accident personnelle
Chaque participant doit disposer d'une assurance accident personnelle valable couvrant la pratique du ski ou du snowboard.
G'lys recommande également de vérifier la couverture des frais de secours, de recherche, de transport médical et de rapatriement.
Les frais non couverts par les assurances personnelles restent à la charge du participant, sauf lorsqu'ils relèvent légalement de la responsabilité de G'lys.
4.3. Responsabilité de G'lys École de Ski
G'lys École de Ski ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement de risques inhérents à la pratique des sports de neige, de comportements imprudents des participants ou du non-respect des consignes de sécurité, dans la mesure permise par le droit suisse.
La responsabilité de G'lys demeure engagée dans les cas prévus par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait exclure ou limiter une responsabilité en cas de dol ou de faute grave.
4.4. Respect des consignes de sécurité
Les participants sont tenus de respecter les instructions des moniteurs, les règles de sécurité sur les pistes ainsi que les consignes des exploitants des remontées mécaniques.
G'lys se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la participation d'une personne dont le comportement présente un danger pour elle-même, les autres participants ou les moniteurs.
Lorsqu'une exclusion est justifiée par un comportement dangereux ou un refus répété de respecter les consignes de sécurité, aucun remboursement contractuel n'est prévu pour la partie du cours non effectuée, sous réserve des dispositions légales impératives.
4.5. Responsabilité des parents et représentants légaux
Les parents ou représentants légaux doivent communiquer à G'lys toute information pertinente concernant la santé, les capacités ou les besoins particuliers de leur enfant, lorsque ces informations sont nécessaires à sa sécurité et à son encadrement.
Les enfants doivent être accompagnés au point de rendez-vous et récupérés à l'heure et au lieu convenus.
La responsabilité de G'lys concernant la surveillance des enfants s'applique pendant la période de prise en charge convenue pour le cours.
5. Droit à l’image
Le client autorise G’lys École de Ski à photographier et filmer l’enfant ou l’adulte durant
les cours, et à utiliser ces contenus pour :
• publications internes,
• groupes WhatsApp des classes,
• site internet,
• réseaux sociaux.
Si le client refuse cette autorisation, il doit en informer :
• le bureau avant le début du cours,
• ainsi que le moniteur au début de la séance.
6. Protection des données
Dans le cadre de ses prestations, G’lys collecte et traite des données personnelles afin de :
• gérer les réservations, paiements et relations contractuelles,
• mener certaines actions marketing,
• satisfaire à ses obligations légales.
Ces données restent strictement confidentielles et ne sont jamais revendues.
G’lys s’engage à limiter l’envoi de communications promotionnelles à un volume raisonnable.
7. Conflits et juridiction
Pour tout litige lié aux services de G’lys École de Ski :
• seuls les tribunaux de l’Arrondissement de la Veveyse ou le Tribunal Cantonal Fribourgeois sont compétents.
• Le droit suisse est exclusivement applicable.
Assurance “Ski Protect”“Ski Protect” est une assurance facultative permettant de couvrir les cours achetés auprès de G’lys École de Ski en cas :
• d’accident,
• de maladie,
• ou de fermeture complète du domaine skiable.
7.1 Assureur
L’assurance est proposée directement par G’lys École de Ski, sous la marque “Ski Protect”.
7.2 Preneur d’assurance
Toute personne ayant acheté un cours auprès de G’lys et ayant souscrit l’option “Ski Protect”.
7.3 Prestations couvertes
Seuls les cours réservés auprès de G’lys et assurés au moment de l’achat sont couverts.
7.4 Montant de la prime
CHF 10.– par cours priveé
CHF 20.- par cours collectifs
7.5 Validité
La couverture est valable :
• dès l’achat,
• et uniquement durant les jours correspondant aux cours assurés.
7.6 Objet du contrat
L’assurance garantit le remboursement ou le remplacement des cours privés manqués selon les
conditions suivantes :
8. Conditions d’annulation
8.1. Annulation sans assurance annulation
Toute demande d'annulation ou de remboursement doit être communiquée par écrit au minimum 48 heures avant le début du cours.
Un remboursement peut être accordé uniquement sur présentation d'un **justificatif valable**, notamment en cas de maladie ou d'accident attesté par un certificat médical, sous réserve du respect des conditions et des délais d'annulation prévus dans les présentes CGV.
Les changements de programme, les convenances personnelles, les difficultés de transport ou les absences injustifiées ne constituent pas des motifs de remboursement.
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le début du cours ne donne droit à aucun remboursement contractuel sans assurance annulation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La présentation d'un justificatif ne garantit pas automatiquement l'acceptation de la demande. Celle-ci est examinée conformément aux présentes conditions.
9. Procédure de remboursement
La demande doit être adressée :
En fournissant :
• coordonnées bancaires,
• nom et prénom du preneur d’assurance,
• justificatifs requis,
• preuve de paiement.
10. Bases légales
Le contrat est soumis au droit suisse, ainsi qu’aux dispositions de :
• la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA),
• le Code des obligations (CO).
11. Exclusions
Ne sont pas couverts :
• tous les cas non mentionnés à l’art. 7,
• l’état d’ébriété,
• les actes intentionnels,
• la fraude,
• la violation délibérée d’interdictions officielles.